Conditions Générales d’Utilisation de Taxe Lune Global Tax

Mise à jour : 2025

1. Présentation

Taxe Lune Global Tax offre des services de planification fiscale internationale, des infoproduits et des produits physiques. Siège : Quai du Mont-Blanc 17, 1201 Genève, Suisse. Tél. +41767506990. Entreprise CHE-774.341.148.

Pour toute question, nous contacter.

2. Services de planification fiscale internationale

Ces services incluent l’analyse de structures fiscales, l’élaboration de stratégies personnalisées et l’accompagnement dans la mise en œuvre. Toute prestation est soumise à un devis préalable accepté par le client.

2.1 Réservation et report

La réservation s’effectue après réception du devis signé et du paiement partiel défini. En cas de report, le client peut proposer une nouvelle date au moins 7 jours avant la date prévue, sous réserve de disponibilité.

2.2 Annulation et absence de remboursement

Les services de conseil individuel sont préparés sur mesure en fonction des besoins spécifiques du client. En conséquence, toute annulation à moins de 7 jours de la date prévue ne donne pas lieu à remboursement, compte tenu du temps consacré à l’analyse et à la préparation des documents.

3. Infoproduits

Les infoproduits comprennent guides et modules de formation numériques accessibles dès confirmation de paiement. Aucun support physique n’est fourni.

4. Produits physiques

Les produits sont expédiés depuis notre entrepôt et livrés en Suisse sous 5 à 10 jours ouvrables. Les frais de livraison sont à la charge du client.

5. Politique de remboursement

5.1 Services

Pour les services de planification fiscale internationale, les paiements sont considérés comme définitifs après la validation du devis. Aucun remboursement n’est possible pour les prestations déjà engagées, en raison de la nature personnalisée du travail fourni.

5.2 Infoproduits

Les clients disposent d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour demander un remboursement complet, à condition qu’aucun accès au contenu n’ait été utilisé ou téléchargé au-delà de 10 % du volume total. Les demandes doivent être adressées via nous contacter. Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que l’achat initial, sous 10 jours ouvrés.

5.3 Produits physiques

Les clients peuvent renvoiner les produits sous 14 jours suivant la réception. Les articles doivent être renvoyés en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les frais de renvoi sont à la charge du client, sauf en cas de dommage avéré à la réception. Le remboursement du montant du produit se fait sous 15 jours à compter de la réception des marchandises renvoinées.

5.4 Report de service

Le client peut demander un report de service jusqu’à 7 jours avant la date prévue. En cas de report accepté, le paiement est conservé sous forme de crédit pour une nouvelle prestation, valable 6 mois à partir de la date initiale.

6. Responsabilité

Taxe Lune Global Tax s’engage à fournir des prestations conformes aux normes professionnelles en vigueur. La responsabilité est limitée au montant total payé pour le service concerné.

7. Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications sont applicables dès mise en ligne sur le site Taxe Lune Global Tax.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Genève.